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MENTIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : 6 septembre 2026
1. ÉDITEUR DU SITE
Le site www.ryba-patrimonium.fr est édité par :
Squarespace Ireland Limited Squarespace House, Ship Street Great, Dublin 8, D08 N12C, Irlande Société à responsabilité limitée par actions de droit irlandais, immatriculée sous le numéro 527641 Téléphone : +353 1 905 8597 Assistance : support.squarespace.com
2. DIRECTION DE LA PUBLICATION
Directrice de la publication : Hanna Rybalko, Présidente de RYBA Patrimonium SAS.
3. HÉBERGEUR
Le site est hébergé par :
Systeme.io — ITACWT Limited 2 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande Société de droit irlandais Adresse électronique : support@systeme.io
4. ACTIVITÉ DU SITE
Le site présente l'activité de conseil en gestion de patrimoine de RYBA Patrimonium, avec une spécialisation dans les situations patrimoniales franco-américaines. Il permet de découvrir les prestations proposées, de consulter des contenus d'information et de prendre rendez-vous.
Les contenus publiés sur ce site ont une finalité informative. Ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement, ni une sollicitation à souscrire un produit financier ou d'assurance. Un conseil ne peut être délivré qu'après un entretien permettant de recueillir la situation, les objectifs, les connaissances et l'expérience de la personne concernée, dans le cadre d'une lettre de mission.
5. STATUT RÉGLEMENTAIRE
RYBA Patrimonium SAS est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 25010303, consultable sur www.orias.fr, en qualité de :
Conseiller en investissements financiers (CIF)
Courtier d'assurance ou de réassurance (COA)
Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
En qualité de conseiller en investissements financiers, RYBA Patrimonium SAS est référencée par la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP), association professionnelle agréée par l'Autorité des marchés financiers.
RYBA Patrimonium SAS exerce également une activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, au titre de la carte professionnelle n° CPI 92012026000000024 délivrée par la CCI de Paris Île-de-France, valable jusqu'au 18/02/2029.
RYBA Patrimonium SAS NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFETS OU VALEURS.
Autorités de contrôle : Autorité des marchés financiers (AMF), 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — www.amf-france.org Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr
6. ASSURANCE ET GARANTIE FINANCIÈRE
RYBA Patrimonium SAS bénéficie d'une garantie financière souscrite auprès de la compagnie MMA, par l'intermédiaire de BDJ SAS, 39 rue Mstislav Rostropovitch, 75017 Paris, sous le numéro 112786342/034904.
RYBA Patrimonium SAS est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences légales applicables à ses activités.
7. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation peut être adressée par écrit à RYBA Patrimonium SAS, 23 rue Marcel Miquel, 92130 Issy-les-Moulineaux, ou par courriel à aoj@ryba-pat.fr.
Un accusé de réception est adressé dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si une réponse est apportée dans ce même délai. Une réponse est apportée dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la réclamation.
En l'absence de solution satisfaisante, il est possible de saisir gratuitement le médiateur compétent :
Pour les activités de conseil en investissements financiers : Le Médiateur de l'AMF, Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — formulaire disponible sur www.amf-france.org
Pour les activités de courtage en assurance : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org
La saisine du médiateur suppose qu'une réclamation ait été préalablement adressée à RYBA Patrimonium SAS et qu'aucune action judiciaire ne soit en cours sur le même objet.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant ce site — textes, articles, méthodes, schémas, illustrations, photographies, vidéos, éléments graphiques, structure, charte visuelle et code source — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de RYBA Patrimonium SAS ou de ses partenaires, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. Cela vaut notamment pour toute exploitation à des fins commerciales et pour toute extraction destinée à l'entraînement de systèmes automatisés.
La citation de courts extraits est admise dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de mentionner clairement la source et de renvoyer vers la page d'origine.
Les marques, logos et signes distinctifs figurant sur le site sont protégés. Leur usage sans autorisation écrite est interdit.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer, notamment en raison des changements législatifs, réglementaires et fiscaux, en France comme à l'étranger. RYBA Patrimonium SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour les tenir à jour, sans garantir leur exhaustivité ni leur exactitude permanente.
Toute décision prise sur la seule base des contenus du site relève de la responsabilité de la personne qui la prend. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.
RYBA Patrimonium SAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du site, d'une interruption de service, d'un dysfonctionnement technique, ou de la présence d'un virus ou programme malveillant sur les équipements de l'utilisateur.
10. LIENS HYPERTEXTES
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La création d'un lien vers ce site est libre, à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de RYBA Patrimonium SAS et n'entretienne aucune confusion sur l'origine des contenus.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Responsable de traitement
RYBA Patrimonium SAS, 23 rue Marcel Miquel, 92130 Issy-les-Moulineaux. Contact : [aoj@ryba-pat.fr]
Données collectées et finalités
Finalité
Données
Base légale
Répondre à une demande de contact ou de rendez-vous
Identité, coordonnées, contenu du message
Mesures précontractuelles à la demande de la personne
Réaliser le diagnostic et exécuter la mission
Identité, situation familiale, patrimoniale, professionnelle et fiscale
Exécution du contrat
Respecter les obligations de connaissance client et de lutte contre le blanchiment
Pièce d'identité, justificatifs, origine des fonds
Obligation légale
Envoyer des informations sur les prestations
Adresse électronique
Consentement, ou intérêt légitime en cas de relation client existante
Mesurer l'audience du site
Données de navigation
Les champs obligatoires des formulaires sont signalés. À défaut de renseignement, la demande ne peut être traitée.
Destinataires
Les données sont destinées à RYBA Patrimonium SAS. Elles peuvent être communiquées à ses prestataires techniques (hébergement, outil de prise de rendez-vous, messagerie, outil de gestion de la relation client), agissant en qualité de sous-traitants et tenus à la confidentialité, ainsi qu'aux compagnies d'assurance, sociétés de gestion et établissements financiers strictement nécessaires à l'exécution d'une mission, et aux autorités habilitées lorsque la loi l'impose.
Transferts hors Union européenne
L'hébergeur du site est une société établie en Irlande, donc dans l'Union européenne. Certains de ses sous-traitants techniques, ainsi que d'autres outils utilisés par RYBA Patrimonium SAS, peuvent toutefois impliquer un transfert de données vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés soit par la décision d'adéquation du cadre de protection des données UE — États-Unis, soit par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
Durées de conservation
Prospects sans suite : 3 ans à compter du dernier contact. Clients : durée de la relation contractuelle, puis 5 ans à compter de son terme au titre de la prescription commerciale. Documents d'identification et pièces de vigilance : 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires, conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment. Documents comptables : 10 ans. Données de mesure d'audience : 25 mois maximum.
Droits des personnes
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité, et du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci. Il est également possible de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits s'exercent par courriel à [aoj@ryba-pat.fr] ou par courrier à l'adresse du siège social. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois, pouvant être prolongé de deux mois en cas de demande complexe. Un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable.
Certains droits connaissent des limites : les données conservées au titre d'une obligation légale, notamment de lutte contre le blanchiment ou de conservation comptable, ne peuvent être effacées avant l'expiration du délai applicable.
Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr
12. COOKIES
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13. NOUS CONTACTER
Pour toute question relative au site, à son contenu ou aux prestations proposées : Courriel : aoj@ryba-pat.fr Courrier : RYBA Patrimonium SAS, 23 rue Marcel Miquel, 92130 Issy-les-Moulineaux Téléphone : [numéro]
Pour toute question relative aux données personnelles : [aoj@ryba-pat.fr]
Pour une réclamation : voir la section 7.
14. DROIT APPLICABLE
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.